Conditions Générales de Vente
Article 01 – Généralités
Article 02 – Caractéristiques des produits et des services
Article 03 – Prix
Article 04 – Disponibilité
Article 05 – Passer une commande
Article 06 – Modes de Livraison
Article 07 – Paiement Sécurisé
Article 08 – Clause de réserve de propriété
Article 09 – Défaut de paiement
Article 10 – Droit de rétractation
Article 11 – Garantie
Article 12 – Procédure de retour
Article 13 – Litige et responsabilité
Article 14 – Protection des données personnelles
Article 15 – Traitement des réclamations
Article 1 – Généralités
antidemarchage.fr
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Le fait de passer commande sur Antidemarchage.fr pour un ou plusieurs produits et de choisir et valider un mode de paiement lors du processus de commande implique la consultation préalable des présentes conditions générales et l'adhésion automatique, irrévocable et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. En conséquence, nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.
Article 2 – Caractéristiques des produits et des services
Antidemarchage.fr apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.
Antidemarchage.fr se réserve le droit de modifier ou changer sans préavis les produits ou les services présentés dans le catalogue.
Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client.
L'accès aux produits et services est réservé aux clients résidants en France Métropolitaine. Bien que nos produits aient des performances compatibles avec des usages professionnels, Antidemarchage.fr n'a pas vocation à vendre à des professionnels.
Article 3 – Prix
Les prix de vente indiqués sur le site sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Les éventuels frais de livraison sont indiqués sur la fiche produit ainsi que dans le panier, gratuits ou en supplément du prix des produits sélectionnés.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le site dans votre panier au moment de votre commande.
Article 4 – Disponibilité
"En Stock, Expédié sous xx jour(s)" : Le produit est en stock dans l'un de nos entrepôts. Il peut être expédié immédiatement ou le jour ouvrable suivant en fonction de l'heure à laquelle vous passez votre commande. Si nous devons faire un transfert inter-entrepôt, il peut y avoir un délai supplémentaire de 24h pour l'expédition de la commande. Ce délai d'expédition s'ajoute au délai d'acheminement de la commande (24h à 96h en fonction du transporteur). En cas d’écart de stock exceptionnel, nous nous engageons à vous contacter par téléphone ou par courrier électronique dans un délai raisonnable afin de vous en informer et de vous indiquer dans quel délai, ce produit pourrait vous être livré.
"Expédié sous 10 jours, 15 jours ou 30 jours" : Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans ce cas, nous nous engageons à vous contacter par téléphone ou par courrier électronique dans un délai raisonnable afin de vous en informer et de vous indiquer dans quel délai, ce produit pourrait vous être livré.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité supérieure à 30 jours ou d'une rupture définitive de produit, votre commande sera automatiquement annulée et remboursée dans un délai raisonnable.
Article 5 – Passer une commande
Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition notre site internet www.antidemarchage.fr 24/24h et 7/7j
Article 6 – Mode de Livraison
Les produits achetés sur le site antidemarchage.fr sont livrés en France Métropolitaine et Corse uniquement.
Votre commande vous sera livrée à l'adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande.
Antidemarchage.fr vous livrera votre commande en colissimo suivi. Lors de l’expédition de votre commande, un mail automatique vous sera envoyé avec le numéro de suivi colissimo de votre commande.
Dans le cas d’achat de plusieurs produits, il se peut que plusieurs numéros de suivis vous soient communiqués.
Le délai de livraison est en moyenne de 72H après la validation de votre commande dans notre système et ce pour toute commande validée avant 17H.
Après 17H, le délai de livraison passe à 4 jours ouvrés.
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Traitement des colis non réclamés, NPAI, adresse incorrecte ou incomplète
Si votre colis nous est retourné par le transporteur, nous prenons contact avec vous par mail. Lorsque vous achetez un produit, les frais de livraison peuvent vous être offerts. Ces frais correspondent à une seule et unique livraison. Il est donc important de remplir toutes les informations nécessaires pour le bon acheminement de votre commande. Si à l'issu d'un retour, vous décidez de ne pas maintenir la commande, le montant de votre commande vous sera intégralement remboursé.
Article 7 – Modes de paiement
Antidemarchage.fr vous propose plusieurs modes de paiement :
Paiement par carte bleu :
Le débit de votre carte de crédit sera effectué après validation de votre commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte.
Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de notre banque CAISSE D’EPARGNE via leur système de paiement en ligne. Antidemarchage.fr n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
Paiement par virement :
Vous avez la possibilité de payer votre commande par virement.
L’envoi de votre commande sera réalisé après réception des fonds.
Article 8 – Clause de réserve de propriété
Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de leur prix. En cas d'inexécution de vos obligations, quelle qu'en soit la cause, nous serons en droit d'exiger la restitution immédiate des produits à vos frais, risques et périls.
Article 9 – Défaut de paiement
Antidemarchage.fr se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, nos services pourront être amenés à prendre contact avec les deux personnes mentionnées ; à savoir la personne rattachée à l'adresse de facturation et celle indiquée pour l'adresse de livraison.
Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, mais aussi justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison etc...
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L.121-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de la réception du dernier produit de votre commande, pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à votre charge.
Après communication de votre décision d'exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d'un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen et notamment par courriel à l’adresse : contact@antidemarchage.fr en indiquant vos noms, prénoms et le numéro de commande concernée et en exprimant votre volonté de vous rétracter sans ambiguïté.
Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après, un formulaire-type de rétractation à nous adresser à l'adresse suivante :
Antidemarchage
Place de L’Electro
A l'attention de Service client
3260 Avenue du Médoc
33320 Eysines
Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le site antidemarchage.fr.
A l'attention de Service client
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le …………………………………….. / Reçu le ………………………………………… (*)
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………..
(*) Rayez la mention inutile
Nous vous rappelons que l'état de l'emballage est tout aussi important que l'état de l'appareil, en effet, les produits que vous nous renvoyez doivent pouvoir être commercialisables comme appareils NEUFS sans nécessiter aucune remise en état.
Tout produit qui aura été utilisé (au-delà d’un simple test) abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne sera pas remboursé, ou partiellement remboursé selon le diagnostic réalisé par le SAV. Antidemarchage.fr justifiera auprès du client de l’application de cette décote en lui communiquant un document dressé par son service SAV.
Conformément aux dispositions légales, le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification de votre demande de retour. En l'absence de réception du produit ou d'une preuve d'expédition dans ce délai, nous nous réservons le droit de reporter le remboursement jusqu'au jour de la réception de votre produit.
Article 11 – Garantie
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
- La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse
- Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Article L217-4 du Code de la Consommation.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la Consommation.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la Consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Les produits vendus sur Antidemarchage.fr bénéficient des garanties constructeurs. Les produits sont garantis 2 ans pièces et main d’œuvre. En cas de défaillance durant la période de garantie, merci de contacter notre service après vente, qui vous indiquera la procédure à suivre en fonction de la marque de votre produit, à l’adresse suivante sav@antidémarchage.fr.
Panasonic n’exigeant pas que les produits repris soient complets et avec leurs notices et emballages d'origine, vous pouvez donc jeter vos emballages, si possible dans un containeur à recyclage papiers et cartons.
Nous disposons d'un service après-vente interne et traitons nous-mêmes tous les retours..
Dans l’hypothèse où notre Service Après Vente constaterait l’impossibilité de réparer pendant la durée de la garantie un appareil et/ou dans le cas où celui-ci ne serait plus en stock, ou commercialisé sur le marché, Antidemarchage.fr remboursera le prix de l’appareil.
La garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, foudre, fluctuation de courant…) ou d’une faute du consommateur résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil, d'un défaut d'entretien ou non remplacement de pièces d'usures, d'une utilisation à caractère commercial ou collectif, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés.
Les garanties des produits commercialisés ne couvrent pas :
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
- Les détériorations résultant d’adaptations ou réglages (autre que les réglages habituels de fonctionnement) apportés au matériel assuré par le consommateur sans l’accord écrit du constructeur
Article 12 – Procédure de retour
Pour rendre le traitement des retours plus rapide, merci de prendre contact avec notre service client pour obtenir une fiche retour, le colis sera identifié est traité plus rapidement.
Aucun colis ne sera accepté si celui-ci n'est pas solidement emballé.
Vous disposer d'un délai de :
- 14 jours pour nous signaler votre désir de bénéficier de votre droit de rétractation à compter de la réception de votre colis (voir article 11 – Droit de rétractation)
- 2 ans, avant la fin de la garantie de votre produit pour nous signaler et nous retourner un produit en panne, (la date de facture indiquant la date de début de la garantie), une défectuosité (panne au déballage) ou une non-conformité de votre commande (produit reçu différent du produit commandé).
Article 13 – Litige et responsabilité
Conformément aux textes en vigueur, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat qui serait imputable :
- soit au consommateur (inexécution de l'une quelconque de ses obligations : paiement du prix, exactitude des informations communiquées telles que l'adresse de livraison, numéro de téléphone, etc...),
- soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat,
- soit à un cas de force majeure (notamment la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné ...).
Des informations complémentaires pourront vous être demandées pour valider votre achat (voir article 10 – Défaut de paiement).
Par conséquent, et dans le but d'éviter tout retard, merci de saisir lors de votre commande :
- une adresse mail valide.
- un numéro de téléphone, de préférence portable pour vous joindre à tout moment dans la journée
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Antidemarchage.fr, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation dans les délais annoncés dans ces présentes conditions.
Le présent contrat est soumis au droit français.
Article 14 – Protection des données personnelles
Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent la non validation de votre commande. En vous inscrivant sur le site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
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Article 15 – Traitement des réclamations
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la législation française.
En cas de litige, le client s'adressera en priorité à Antidemarchage.fr pour obtenir une solution amiable
En cas de litige non résolu, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et les textes en vigueur.
Nom du médiateur de la consommation : AME CONSO
Site internet : www.mediationconso-ame.com
Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine, 75001 PARIS
Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR